Janvier
2006
La loi sur l'eau du 3 janvier
1992
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Depuis
cette loi les communes ont pour obligations :
- de définir les zones relevant de l'assainissement collectif et
celles relevant de l'assainissement non collectif,
- au plus tard le 31 décembre 2005 de prendre en charge le contrôle
des installations d'assainissement non collectif (contrôle de
conception, d'exécution, de réalisation et de fonctionnement).
Le
service que les communes mettent en place pour assurer cette mission
s'appelle le service public d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C).
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L'assainissement non
collectif c'est quoi ?
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La
communauté de communes du Pays de Saint Félicien a la charge de mettre
en place ce SPANC dès le 1° janvier 2006 pour le contrôle des
assainissements non collectifs existants et à venir. Le nombre
d’habitations raccordées à un assainissement individuel et le nombre
d’assainissements installés ne permettent pas à la communauté de
communes d’envisager le recrutement à plein temps d’un technicien
chargé de ce service. Les contacts pris avec la communauté de communes
du Val d’Ay et le SIVom de Lamastre n’ont pas permis la création
d’un service intercommunautaire. L’étude des coûts d’un service
en régie ou délégué à un prestataire privé conduit plutôt à une
délégation du service. Un appel d’offres sera donc lancé dans ce
sens dans les prochaines semaines.
Un
dossier à suivre qui concerne toutes les résidences de notre commune
équipées d’un système d’assainissement autonome..
Les
dossiers traités avant juillet 2006 pourront prétendre à une aide.
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