CONDITIONS
GENERALES
accueil
Article 1
Ce contrat de location
saisonnière est
réservé à l’usage exclusif de la personne
signataire du présent contrat.
Article 2
- Durée du séjour -
Le locataire signataire du
présent
contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra
en aucune circonstance se
prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux
à l’issue du séjour.
Article 3 -
Conclusion du contrat -
La réservation
devient effective dès
lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total de la
location et un exemplaire du contrat signé avant la date
indiquée au recto. Un
deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre
les parties
au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier
même partiellement à des
tiers, personnes
physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à
ce dernier alinéa
serait susceptible d’entraîner la résiliation
immédiate de la location aux
torts du locataire, le produit de la location restant
définitivement acquis au
propriétaire.
Article 4
- Annulation par le
locataire -
Toute annulation doit
être notifiée
par lettre recommandée ou télégramme au
propriétaire.
a)
Annulation avant
l’arrivée dans les
lieux :
L’acompte reste acquis au
propriétaire. Celui-ci pourra
demander le solde du montant du séjour, si l’annulation
intervient moins de 30
jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se
manifeste pas dans les 24heures qui
suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le
présent contrat devient
nul et le propriétaire peut disposer de son gîte.
L’acompte reste également
acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.
b)
Si le séjour est
écourté, le prix de
la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera
procédé à aucun
remboursement.
Article 5 -
Annulation par le
propriétaire -
Le propriétaire
reverse au locataire
l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’un
indemnité au moins égale à celle
que le locataire aurait supportée si l’annulation était
intervenue de son fait
à cette date.
Article 6 - Arrivée
-
Le locataire doit se
présenter le jour
précisé et l’heure mentionnée sur le
présent contrat. En cas d’arrivée tardive
ou différée, le locataire doit prévenir le
propriétaire.
Article 7 -
Règlement du solde -
Le solde de la location est
versé à
l’entrée dans les lieux.
Article 8 - Etat des lieux
-
Un inventaire est
établi en commun et
signé par le locataire et le propriétaire ou son
représentant à l’arrivée et au
départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule
référence en cas de litige
concernant l’état des lieux. L’état de propreté du
gîte à l’arrivée du
locataire devra être constaté dans l’état des
lieux. Le nettoyage des locaux
est à la charge du locataire pendant la période de
location et avant son
départ. Le montant des éventuels frais de ménage
est établi sur la base de
calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
Article 9 -
Dépôt de garantie ou caution -
A l’arrivée du
locataire, un dépôt de
garantie dont le montant est indiqué au recto du présent
contrat est demandé
par le propriétaire. Après l’établissement
contradictoire de l’état des lieux
de sortie, ce dépôt est
restitué,
déduction faite du coût de remise en état des lieux
si des dégradations étaient
constatées.
En cas de départ
anticipé (antérieur à
l’heure mentionnée sur le
présent
contrat) empêchant l’établissement de l’état des
lieux le jour même du départ
du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par
le propriétaire dans un
délai n’excédant pas une semaine.
Article 10 - Utilisations
des lieux -
Le locataire devra assurer
le
caractère paisible de la location et en faire usage
conformément à la
destination des lieux.
Article 11 -
Capacité -
Le présent contrat
est établi pour
une capacité maximum de 9
personnes.
Si le nombre de locataires dépasse
la
capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les
personnes supplémentaires.
Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 12 - Animaux -
Le présent contrat
précise si le
locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal
domestique. En cas de
non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire
peut refuser le
séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 13 -
Assurances -
Le locataire est
responsable de tous
les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être
assuré par un contrat
d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 14 - Paiement des
charges -
En fin de séjour, le
locataire doit
acquitter auprès du propriétaire, les charges non
incluses dans le prix.
Leur montant
s’établit sur la base de
calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche
descriptive et un
justificatif est remis par le propriétaire.
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